EAR / FATCA, garantie des dépôts, commissions de distribution, impôt successoral aux États-Unis

Échange automatique de renseignements (EAR)
L’EAR est une norme établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OECD) relative à la manière dont les autorités fiscales des pays participants échangent des informations sur les comptes bancaires et les dépôts des contribuables étrangers. À ce jour, environ 100 pays, dont la Suisse, ont décidé de mettre en place l’EAR. La Suisse a déjà signé avec divers pays partenaires une déclaration sur l’introduction de l’EAR ou un accord relatif à l’EAR. Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) publie sur son site une liste actualisée des États partenaires de la Suisse dans le cadre de l'EAR. Vous retrouverez des informations supplémentaires à propos de l’EAR sur le site du SFI.

Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
Conformément aux exigences du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États-Unis, SB Saanen Bank AG s’est enregistrée en tant qu’établissement financier de type Reporting Model 2 FFI.

Nom de l'entité:
SB Saanen Bank AG

GIIN:
MIY32V.99999.SL.756

Statut FATCA:
Reporting Model 2 FFI

Dans le cas de la faillite d'une banque, le système de garantie des dépôts protège de la perte les dépôts des clients jusqu'à CHF 100'000 (selon les dispositions inscrites dans la loi). Ces dépôts garantis sont versés rapidement.

Les dépôts auprès de la Saanen Bank sont couverts par le système de garantie des dépôts.

Vous trouveres plus d'informations sur la garantie des dépôts sur le site Internet https://www.esisuisse.ch/fr

SB Saanen Bank AG peut percevoir des rémunérations pour divers produits. La banque y a droit dans le cadre des missions qu’elle prend en charge. La notice d’information ci-dessous fournit des informations complémentaires.

Obligation fiscale au titre de l’impôt successoral sur les placements directs en valeurs patrimoniales américaines

Chère cliente, cher client,
Les notices d’information ci-dessous vous présentent les éventuelles obligations fiscales applicables aux placements directs en valeurs patrimoniales américaines.